I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
851.22.26R1. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 851.22.26 de la Loi, un titre de créance déterminé visé au paragraphe d du premier alinéa de l’article 851.22.1R0.3 est un bien prescrit pour une année d’imposition.
D. 390-2012, a. 64.